Article L612-2 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L612-2
Pour l’application de l’article L. 152-1, les mots : » des régions, des départements » et les mots : » les régions, les départements » sont remplacés respectivement par les mots : » du département de Mayotte » et par les mots : » le département de Mayotte « .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé, dans vos ressources visibles, de décisions citant précisément l’article L.612-2 du CPCE. Pour être sûr de répondre juste, pouvez-vous confirmer qu’il s’agit bien de L.612-2 (et non L.412-2 sur les délais d’expulsion, ou L.512-2/L.211-2 sur les conservatoires et saisies) ?
Si vous confirmez l’article exact, je vous fais une “nota bene” en 3–4 phrases avec 2–3 arrêts récents à l’appui.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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