Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence citant directement l’article L612-1 CPCE dans vos bases; si vous pensez plutôt au régime de l’astreinte (L131-1 à L131-4 CPCE), voici l’application concrète. Les juges n’ordonnent pas l’astreinte automatiquement: elle reste une mesure incitative, parfois écartée si les circonstances ne la rendent pas nécessaire. Lors de la liquidation, ils apprécient de façon concrète le comportement du débiteur, les difficultés rencontrées et la proportionnalité, avec possibilité de modération ou suppression en cas de cause étrangère. Enfin, l’astreinte est indépendante des dommages-intérêts et son caractère définitif suppose une astreinte provisoire préalable, à défaut elle se liquide comme provisoire.