Article L562-28 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L562-28
Lorsque la cour d’appel est saisie des contestations entre citoyens de statut civil particulier sur des matières régies par ledit statut, elle est complétée, conformément aux articles L. 562-20 à L. 562-23 par des assesseurs de statut civil particulier, en nombre pair, qui n’ont pas connu de l’affaire en première instance. Les assesseurs ont voix délibérative.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne retrouve pas d’application jurisprudentielle identifiée de « L.562-28 COJ ». Il est possible qu’il s’agisse d’un lapsus pour un autre article du COJ souvent mobilisé par la jurisprudence en matière d’exécution (par ex. L. 213-6 sur la compétence du JEX) ou de compétence des juridictions (ex. R. 212-8). Pouvez‑vous confirmer la référence exacte ou le thème visé (exécution forcée, compétence, voies de recours) pour que je vous fasse la synthèse en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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