Article L562-14 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L562-14
Avant d’entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent devant la cour d’appel le serment prévu à l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune référence à un « L562-14 » dans le Code de l’organisation judiciaire; il s’agit très probablement d’une confusion avec d’autres textes. En pratique, la jurisprudence mobilise surtout l’art. L. 213-6 COJ pour rappeler que le juge de l’exécution peut interpréter le titre exécutoire sans en modifier le dispositif. Si vous pensiez à l’effet dévolutif de l’appel, c’est l’article 562 du Code de procédure civile qui est appliqué, la Cour de cassation admettant que les chefs critiqués peuvent être déduits de l’acte d’appel. Confirmez l’article visé et je vous donne la synthèse ciblée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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