Article L562-11 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L562-11
Avant l’expiration des fonctions des assesseurs en exercice, le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la liste des assesseurs titulaires et suppléants. Les assesseurs sont choisis sur proposition du premier président de la cour d’appel après avis du procureur général et de l’assemblée générale de la cour d’appel. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’« L562-11 » dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur; vouliez‑vous dire l’article L. 213‑6 COJ (compétence du JEX) ou l’article 562 du CPC (effet dévolutif) ? Si c’est L. 213‑6 COJ, la jurisprudence rappelle que le JEX connaît exclusivement des difficultés d’exécution et peut interpréter le titre sans en modifier le dispositif, ce qui conduit à admettre par exemple l’octroi de délais ou l’interprétation du titre tout en refusant de corriger une erreur matérielle du jugement. Si c’est l’article 562 CPC, la Cour de cassation admet que l’effet dévolutif opère lorsque les chefs critiqués peuvent être déduits de l’acte d’appel, sans exigence de reprise littérale. Dites‑moi quel texte vous visez et je vous fais la synthèse ciblée en 3 lignes.
Jurisprudence citant cet article
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