Article L552-9-10 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L552-9-10
L’assesseur qui a été privé du droit de vote ou du droit d’élection dans le cas mentionné à l’ article L. 6 du code électoral est déchu de plein droit de ses fonctions à compter de la date où le jugement est devenu définitif. L’assesseur déclaré déchu ne peut plus être nommé aux mêmes fonctions.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Il n’existe pas d’article L. 552-9-10 dans le Code de l’organisation judiciaire. Vous pensez très probablement aux articles L. 552-9 et L. 552-10 du CESEDA, appliqués par le juge des libertés et de la détention pour le contrôle et les prolongations de la rétention administrative des étrangers. En pratique, la jurisprudence vérifie la nécessité de la mesure et la diligence de l’administration, contrôle les irrégularités de procédure à peine de remise en liberté, et n’autorise des prolongations que par paliers dans la limite du plafond légal aujourd’hui fixé à 90 jours.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22