Article L522-11-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L522-11-1
L’article L. 311-2 n’est pas applicable à Mayotte. Pour l’application du 4° de l’article L. 311-7, la référence au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est remplacée par la référence à l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de trace d’un article L522-11-1 au Code de l’organisation judiciaire dans les versions en vigueur, ce qui laisse penser à une erreur de référence. En pratique, la jurisprudence se fonde plutôt sur les règles de compétence matérielle et d’attribution du COJ (ex. L. 211-4-1 s’agissant du périmètre du tribunal judiciaire ou des juges spécialisés) pour trancher la juridiction compétente selon l’objet du litige. Si vous visiez le référé administratif, vous pensiez peut‑être à l’article L. 521-1 du CJA, dont l’application est abondamment précisée par les ordonnances de juges des référés.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22