Application par la jurisprudence

NB: en pratique, il s’agit du “référé-liberté” de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative (et non du COJ). Le juge des référés peut, sous 48 h, ordonner toute mesure nécessaire si une autorité publique porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et qu’il y a urgence, l’illégalité et l’atteinte étant appréciées concrètement. La jurisprudence l’emploie notamment pour faire cesser des carences administratives (hébergement d’urgence, accès aux soins, conditions matérielles d’accueil), encadrer l’ordre public sans méconnaître la liberté de manifestation, ou protéger les droits des étrangers lorsque des décisions ou pratiques portent atteinte à la dignité, à la liberté d’aller et venir, à l’asile, etc. Le contrôle est effectif mais pragmatique: le juge vérifie l’existence d’alternatives, la proportionnalité des mesures, et peut enjoindre des obligations précises à l’administration.