Article L513-11 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L513-11
I. – En cas d’empêchement du procureur de la République, quelle qu’en soit la cause, les fonctions de ce magistrat sont alors assurées par un magistrat du parquet général désigné par le procureur général près la cour d’appel de Paris sur une liste arrêtée par lui pour chaque année civile. II. – Lorsque la venue de ce magistrat n’est pas matériellement possible soit dans les délais prescrits par la loi, soit dans les délais exigés par la nature de l’affaire, celui-ci exerce ses fonctions depuis un autre point du territoire de la République par téléphone et par télécopie et, en cas de défèrement ou d’audience, par un moyen de communication audiovisuelle qui le relie directement au tribunal de première instance ou au tribunal supérieur d’appel. Les modalités d’application des dispositions prévues au premier alinéa du présent II sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence citant un article L513-11 du COJ; souhaitez‑vous dire l’article L213-6 (compétence du juge de l’exécution) ? Dans ce cadre, la jurisprudence rappelle que le JEX connaît exclusivement des difficultés relatives aux titres exécutoires et aux contestations nées de l’exécution, sans pouvoir modifier le dispositif du jugement, mais en appréciant le caractère liquide et exigible de la créance et, au besoin, en interprétant la décision. Si vous confirmez la référence exacte, je peux vous donner une synthèse ciblée en 3‑4 phrases sur l’article visé.
Jurisprudence citant cet article
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