Article L511-2 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L511-2
Une autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre, d’un chèque, des provisions mentionnées au premier alinéa de l’ article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, exigibles ou rendues exigibles dans les conditions prévues au même article 19-2, ou d’un loyer resté impayé dès lors qu’il résulte d’un contrat écrit de louage d’immeubles.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article L. 511-2 CPCE: Les juges rappellent que l’autorisation préalable n’est pas requise lorsque le créancier dispose d’un titre exécutoire, d’une décision non encore exécutoire, ou en cas de loyer impayé issu d’un bail écrit, mais la mesure reste contrôlée a posteriori par le JEX au regard des conditions de L. 511-1, avec charge de la preuve pour le créancier. La jurisprudence en matière de loyers et, depuis 2024, de charges de copropriété, en restreint l’usage: seules les sommes échues peuvent fonder la saisie, et le créancier doit respecter les délais de poursuite sous peine de caducité (L. 511-4). En cas de procédure collective, une sûreté judiciaire provisoire régulièrement inscrite avant le jugement d’ouverture peut être convertie après obtention du titre, en conservant son rang. En pratique, même sans autorisation préalable, une mainlevée est fréquemment prononcée si la créance ne paraît pas fondée en son principe ou si la menace sur le recouvrement n’est pas établie.
Jurisprudence citant cet article
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