Article L422-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L422-1
L’organisation et le fonctionnement des conseils de prud’hommes sont fixées par les articles L512-1 à L512-14 du code du travail ainsi qu’il suit : …
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence citant clairement l’article L.422-1 du COJ dans vos ressources, ce qui laisse penser à une confusion de référence. En pratique, les questions proches portent souvent sur L.141-1 (responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service de la justice) et sur L.211-3 et suivants (compétence du tribunal judiciaire), largement appliqués par les cours d’appel. Par exemple, la CA Toulouse applique L.141-1 pour distinguer « fonctionnement » et « organisation » du service public de la justice, et la CA Pau confirme que le TJ est juge de droit commun, avec répartition interne par chambres via les textes du COJ. Pouvez-vous confirmer si vous visiez L.141-1, L.211-3, ou un autre article précis du COJ afin que je vous fasse la synthèse ciblée en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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