Article L414-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L414-3
Après audition de l’intéressé par le président du tribunal auquel il appartient, la commission nationale de discipline peut être saisie par le garde des sceaux, ministre de la justice. Elle peut prononcer soit le blâme, soit la déchéance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas, dans vos bases et extraits récents, de décisions appliquant l’article L414-3 COJ; les décisions proches portent surtout sur L141-1 (responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux) et L213-6 (compétence du JEX), avec des critères précisés par les juridictions.
Si vous pensiez à L141-3 (ou à un autre article du Livre IV), dites-le-moi ou collez le texte visé et je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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