Article L411-9 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L411-9
Conformément à l’article 2 de l’ordonnance n° 67-820 du 23 septembre 1967, le tribunal compétent pour connaître des procédures tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises est le tribunal de commerce si le débiteur est commerçant.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — l’article L411-9 du COJ n’existe pas à ma connaissance; vous visez très probablement l’article L141-1 (responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice). En pratique, les juges apprécient de manière concrète le “délai raisonnable” et les dysfonctionnements allégués, au regard de la complexité du litige, du comportement des parties et du déroulement de la procédure; le simple dépassement d’un délai légal ne suffit pas. L’action fondée sur L141-1 ne permet pas de remettre en cause une décision juridictionnelle en dehors des voies de recours, sauf violation manifeste du droit de l’Union par une juridiction statuant en dernier ressort.
Jurisprudence citant cet article
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