Article L411-8 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L411-8
Conformément à l’article 5 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 le tribunal de commerce est le tribunal compétent pour connaître procédures concernant le règlement judiciaire et la liquidation de biens si le débiteur est commerçant. Conformément à l’article 105 de cette loi, il est compétent pour connaître des procédures relatives à la faillite personnelle.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — à vérifier: en l’état, il n’existe pas d’article L411-8 au COJ. Le contentieux que l’on confond souvent vise en réalité l’article L141-1 COJ sur la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice. La jurisprudence apprécie concrètement le “délai raisonnable” au regard du déroulement de chaque étape, de la complexité de l’affaire et du comportement des parties, et rappelle que le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas. Lorsque des délais d’appel deviennent excessifs, la responsabilité de l’État peut être retenue pour la fraction jugée déraisonnable, avec indemnisation du préjudice moral lié à l’attente injustifiée.
Jurisprudence citant cet article
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