Article L411-4 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L411-4
Ainsi qu’il est dit à l’article 11-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, l’action récursoire contre les magistrats ayant commis une faute personnelle se rattachant au service public de la justice est exercée devant une chambre civile de la Cour de cassation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, l’article L411-4 COJ est mobilisé pour rappeler le rôle « régulateur » de la Cour de cassation: elle unifie l’interprétation du droit en exerçant un contrôle de légalité sur les décisions des juges du fond, sans réexaminer les faits. Les formations civiles et pénales l’appliquent en censurant les erreurs de droit et en posant des solutions de principe destinées à être suivies par les juridictions du fond. Selon les cas, la Cour casse avec ou sans renvoi, afin de mettre fin au litige ou de faire statuer à nouveau, dans la logique des pouvoirs définis au même titre du code.
Jurisprudence citant cet article
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