Article L331-8 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L331-8
La juridiction de proximité peut tenir des audiences foraines en tout lieu public approprié dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article L331-8 dans le Code de l’organisation judiciaire, possible confusion avec un autre article (ex. R212-8 COJ) ou avec L331-8 du Code de la propriété intellectuelle.
Concrètement, la jurisprudence s’appuie sur ces textes de compétence pour trancher la juridiction saisie: par exemple, R212-8 1° COJ fonde la compétence du tribunal judiciaire pour “les litiges auxquels peuvent donner lieu les accidents de la circulation”.
De même, l’article L213-6 COJ est appliqué pour reconnaître la compétence exclusive du juge de l’exécution sur les difficultés relatives aux titres exécutoires et contestations nées de l’exécution forcée (v. TJ Lyon, TJ Nice).
Si vous visiez un autre numéro (L311-8, R311-8, etc.), dites-moi lequel pour une synthèse ciblée.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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