Article L312-5 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L312-5
Les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de la chambre de l’expropriation sont fixées par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas, dans vos ressources, de décisions citant précisément l’article L.312-5 COJ, et il est possible qu’il y ait une confusion de numérotation après les réformes successives du code. Voulez‑vous confirmer le contenu visé par “L.312‑5” (ex. règle de compétence de la cour d’appel, ou disposition sur le JME/JEX) pour que je vous fasse la nota bene exacte en 3‑4 phrases ? À titre d’exemple, beaucoup de contentieux de compétence pratiques renvoient plutôt à L.311‑… (cour d’appel) ou L.213‑6 (juge de l’exécution) que vos propres décisions citent régulièrement.
Jurisprudence citant cet article
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