Article L312-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L312-1
Un juge du tribunal de grande instance est délégué aux affaires familiales. Il connaît : 1° Du divorce, de la séparation de corps, ainsi que de leurs conséquences dans les cas et conditions prévus aux chapitres III et IV du titre VI du livre Ier du code civil. 2° Des actions liées à la fixation de l’obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage et de l’obligation d’entretien, à l’exercice de l’autorité parentale, à la modification du nom de l’enfant naturel et aux prénoms. Il peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal de grande instance au sein de laquelle il siège et qui statue comme juge aux affaires familiales. Les décisions relatives à la composition de la formation de jugement sont des mesures d’administration judiciaire non susceptibles de recours.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application contentieuse. En pratique, les juges appliquent la règle de droit commun de compétence du tribunal judiciaire en deux temps: ils recherchent d’abord si un texte spécial attribue la matière à une autre juridiction (tribunal de commerce, JCP, administratif) et, à défaut, retiennent le tribunal judiciaire. Ils comparent ensuite la nature concrète du litige aux blocs de compétences spéciaux invoqués par les parties et renvoient si besoin à la juridiction spécialement désignée (ex. baux d’habitation JCP, contentieux administratif, etc.). Illustrations récentes: compétence du TJ confirmée pour une action personnelle contre des dirigeants non commerçants, ou pour des demandes liées au bornage malgré des compétences de proximité listées par décret.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22