Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle:
– Les juges appliquent cet article pour consacrer la compétence exclusive du juge de l’exécution sur les difficultés liées aux titres exécutoires et aux contestations nées à l’occasion des voies d’exécution, y compris pour interpréter le titre sans en modifier le dispositif.
– Cette compétence s’étend aux actions en responsabilité fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageable des mesures d’exécution, y compris à l’encontre de l’huissier, sans qu’il soit nécessaire qu’une autre contestation principale soit pendante.
– En pratique, les cours d’appel et JEX rappellent régulièrement ces principes pour trancher les incidents d’exécution, filtrer les contestations étrangères au champ du JEX et renvoyer, le cas échéant, au juge qui a rendu la décision pour la rectification des erreurs matérielles.