Article L251-6 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L251-6
Les assesseurs titulaires ou suppléants qui, sans motif légitime, se sont abstenus de déférer à plusieurs convocations successives peuvent, à la demande du juge des enfants ou du ministère public, être déclarés démissionnaires, par décision de la cour d’appel. En cas de faute grave entachant l’honneur ou la probité, leur déchéance est prononcée dans les mêmes formes.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Je ne trouve pas de référence jurisprudentielle claire à l’article « L.251-6 » du COJ dans vos bases; il s’agit peut‑être d’une coquille. En pratique, la jurisprudence mobilise surtout l’art. L. 213-6 COJ pour attribuer au juge de l’exécution la connaissance des contestations relatives aux mesures conservatoires, y compris sur le fond du droit, même si une instance au fond est déjà pendante. À titre d’illustration méthodologique, les cours d’appel contrôlent strictement les textes de compétence (ex. L. 311-3 COJ) et se déclarent incompétentes hors de leur champ. Pouvez‑vous confirmer si vous visiez L. 213-6 COJ ou un autre article proche du Livre II, Titre V du COJ ?
Jurisprudence citant cet article
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