Article L232-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L232-2
En cas d’absence ou d’empêchement du juge de proximité ou lorsque le nombre de juges de proximité se révèle insuffisant, les fonctions de ce juge sont exercées par un juge du tribunal d’instance, désigné à cet effet par le président du tribunal de grande instance. Le juge d’instance exerce toutefois de plein droit, en cette qualité, les fonctions de juge de proximité lorsque aucun juge de proximité n’a été affecté au sein de la juridiction de proximité.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence citant l’article L.232-2 COJ, et il est probable que la référence visée soit L.213-6 COJ, très appliqué par les juges. En pratique, L.213-6 consacre la compétence exclusive du juge de l’exécution pour toutes les difficultés liées aux titres exécutoires et à l’exécution forcée, y compris quand elles touchent le fond du droit, sauf matières échappant à l’ordre judiciaire. Les cours d’appel l’utilisent pour écarter des demandes étrangères aux pouvoirs du JEX et renvoyer les parties vers le bon juge, ou pour opposer l’autorité de chose jugée des décisions rendues en exécution. Si vous confirmiez la référence exacte (L.232-2 vs L.213-6), je peux vous donner la synthèse ciblée correspondante.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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