Article L222-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L222-2
Ainsi qu’il est dit à l’article L. 13-22 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, « la chambre statuant en appel comprend, outre son président, deux assesseurs qui seront choisis par le président de la chambre parmi les juges du ressort visés à l’article L. 13-1. En cas d’impossibilité, le premier président peut désigner des magistrats de la cour. En aucun cas, les juges ne pourront avoir connu de l’affaire en première instance. »
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — précision utile: je ne trouve pas de jurisprudence pertinente citant l’article L222-2 du Code de l’organisation judiciaire dans vos ressources; vouliez‑vous plutôt l’article L.213‑6 COJ (compétence du JEX) ou l’article L.222‑2 du Code de justice administrative (CJA) ?
Si c’était L.213‑6 COJ: la jurisprudence confirme que le JEX connaît de façon exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations nées de l’exécution forcée, y compris sur le fond du droit, interprète le titre sans en modifier le dispositif, et statue aussi sur les mesures conservatoires et la saisie immobilière.
Exemples récents: compétence du JEX pour la mainlevée d’une hypothèque conservatoire malgré une instance au fond déjà engagée (CA Nancy, 17 oct. 2024), et rappel qu’il peut interpréter le titre mais non réparer une erreur matérielle (TJ Paris, 13 mai 2025).
Jurisprudence citant cet article
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