Article L221-4 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L221-4
Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d’instance connaît, en matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 10 000 euros. Il connaît aussi des demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — probable confusion sur la référence: depuis la réforme de 2019, les anciennes dispositions du livre L221 (tribunaux d’instance) ont été refondues au profit du tribunal judiciaire, et la pratique cite désormais surtout L141-1 COJ pour la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement de la justice, et L213-4-1 s. pour le juge des contentieux de la protection.
En contentieux « délai raisonnable », les juridictions appliquent L141-1 de façon concrète, en appréciant la durée étape par étape, la complexité, le comportement des parties, et sans remettre en cause les décisions juridictionnelles par la voie de la responsabilité.
Si vous visiez bien l’actuel JCP, l’office et la compétence sont tirés des articles L213-4-1 et suivants (surendettement, baux d’habitation, crédits à la consommation), la jurisprudence veillant à la bonne orientation vers le juge compétent.
Dites-moi si vous souhaitiez l’ancienne numérotation précise de L221-4 avant 2020, et je vous donne l’équivalent actuel et ses applications.
Jurisprudence citant cet article
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