Article L212-1 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L212-1
La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code du travail .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application concrète de l’article L212-1 CPCE
– Le JEX l’applique strictement: il contrôle le respect du barème légal et du minimum insaisissable et réduit ou annule la saisie dès que les plafonds sont dépassés.
– Tous éléments de rémunération présentant un caractère de salaire (primes, avantages récurrents) entrent en principe dans l’assiette, sauf exceptions expressément prévues par la loi.
– La charge de la preuve du caractère saisissable pèse sur le créancier, et en cas de pluralité de saisies, la répartition se fait sans jamais entamer le minimum vital du débiteur.
Jurisprudence citant cet article
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