Article L211-3 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L211-3
Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s’il y a lieu, les cessions de créances, délégations, nantissements ou saisies antérieures.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article L211-3 CPCE par la jurisprudence : les juges exigent que l’acte de saisie-attribution reproduise notamment L211-3, à peine de nullité, car il informe le tiers saisi de son obligation de déclarer l’étendue de ses dettes et contraintes.
Ils rappellent que les obligations pesant sur le tiers saisi en droit commun sont alignées sur celles d’autres régimes voisins, ce qui renforce l’exigence d’une déclaration complète et sincère.
En cas de refus de payer les sommes reconnues dues ou jugées dues, la contestation se porte devant le JEX qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22