Article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L141-1
Il y a auprès de la Cour de cassation une commission juridictionnelle chargée de statuer sur les demandes de réparation présentées par certaines personnes ayant fait l’objet, dans les conditions prévues à l’article 149 du code de procédure pénale, d’une détention provisoire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article L.141-1 COJ:
– La responsabilité de l’État pour dysfonctionnement de la justice n’est, en principe, engagée qu’en cas de faute lourde ou de déni de justice; la faute lourde s’entend d’une défaillance caractérisée révélant l’inaptitude du service à remplir sa mission.
– L’action est réservée aux usagers du service public de la justice, victimes directes ou par ricochet, et doit viser une procédure déterminée dans laquelle ils ont été impliqués.
– Par exception, la jurisprudence admet une responsabilité sans faute pour les collaborateurs occasionnels du service public de la justice en cas de préjudice anormal, spécial et d’une certaine gravité.
– Les critiques visant seulement le “mal jugé” ne suffisent pas: il ne s’agit pas de réexaminer une décision juridictionnelle, sauf négligence intentionnelle ou manifeste.
Jurisprudence citant cet article
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