Article L121-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L121-1
La Cour de cassation se compose : Du premier président ; Des présidents de chambre ; Des conseillers ; Des conseillers référendaires ; Du procureur général ; Des premiers avocats généraux ; Des avocats généraux ; Du greffier en chef ; Des greffiers de chambre. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — en pratique, c’est l’art. L141-1 COJ que les juges mobilisent pour sanctionner les dysfonctionnements: l’appréciation du « délai raisonnable » est in concreto, selon la nature et la complexité de l’affaire, le déroulement de la procédure et le comportement des parties, le seul dépassement d’un délai légal ne suffisant pas.
La responsabilité de l’État peut être retenue pour une durée manifestement excessive, avec un préjudice moral admis en principe, sans que l’action puisse remettre en cause une décision juridictionnelle autrement que par les voies de recours.
Certaines périodes ne sont pas imputées au service public (ex. suspension liée au Covid-19), et les vacations judiciaires n’exonèrent pas l’obligation d’un délai raisonnable.
Si vous visiez strictement l’art. L121-1 COJ, précisez-le et je vous fais la synthèse ad hoc.
Jurisprudence citant cet article
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