Article L112-4 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L112-4
Les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — précision d’article nécessaire.
– Si vous pensiez à L.111-4 CPCE: la jurisprudence fixe le point de départ du délai décennal d’exécution à la signification de la décision devenue exécutoire, à défaut d’exécution volontaire, et exige un titre régulièrement revêtu de la formule exécutoire.
– Si vous visiez L.412-4 CPCE (délais d’expulsion): les juges accordent ou modulent les délais en fonction de la situation du débiteur et des besoins du créancier, en tenant compte notamment du relogement, de la santé, de la bonne foi et de la présence d’enfants, dans la limite légale.
Pouvez‑vous confirmer si vous ciblez L.112‑4, L.111‑4 ou L.412‑4 ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22