Application par la jurisprudence

Nota bene — application concrète par les juges: l’appréciation se fait « au cas par cas » en examinant chaque étape de la procédure, la complexité de l’affaire et le comportement des parties, plutôt que la seule durée globale. Le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas à caractériser un dysfonctionnement ouvrant droit à réparation, et l’action en responsabilité ne permet pas de remettre en cause une décision juridictionnelle en dehors des voies de recours. Ne sont pas imputés au service public certains temps « structurels » comme les vacations judiciaires ou les suspensions exceptionnelles (ex. COVID‑19), qui ne peuvent fonder le grief. Enfin, quand un retard est jugé excessif, l’État peut être condamné à indemniser le préjudice né de l’attente injustifiée.