Application par la jurisprudence

Nota bene — rapide: je ne trouve pas d’arrêts citant explicitement « D.552-4 COJ » dans vos bases, et l’intitulé de cet article n’est pas certain. En pratique, lorsqu’un article réglementaire du COJ fixe des règles d’organisation/compétence, la jurisprudence en fait une application de plein droit, contrôle la régularité (compétence matérielle/territoriale, délais, forme) et n’annule qu’en cas de grief avéré. Elle l’interprète de manière fonctionnelle pour assurer la bonne administration de la justice, en privilégiant le renvoi au juge compétent plutôt que l’irrecevabilité quand c’est possible. Si vous me confirmez le contenu exact de D.552-4 (ou un lien Légifrance), je vous donne une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 points.