Article 514 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 514
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 514 CPC: les jugements de première instance sont exécutoires de droit, l’appel n’est pas suspensif. La suspension n’est accordée par le premier président qu’à titre exceptionnel, si l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives et qu’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation; la charge de la preuve pèse sur l’appelant. La jurisprudence exige une motivation concrète sur les risques et refuse les motifs généraux ou purement financiers. Le JEX veille ensuite aux modalités d’exécution et peut en aménager les effets sans remettre en cause le principe de l’exécution provisoire.
Jurisprudence citant cet article
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