Article 319 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 319
Le jugement qui ordonne le serment fixe les jour, heure et lieu où celui-ci sera reçu. Il formule la question soumise au serment et indique que le faux serment expose son auteur à des sanctions pénales. Lorsque le serment est déféré par une partie, le jugement précise en outre que la partie à laquelle le serment est déféré succombera dans sa prétention si elle refuse de le prêter et s’abstient de le référer. Dans tous les cas, le jugement est notifié à la partie à laquelle le serment est déféré ainsi que, s’il y a lieu, à son mandataire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite question pour bien répondre en 3–4 phrases : parlez‑vous de l’article 319 du Code de procédure civile français, ou de l’article 319 du CPC suisse (qui traite du recours et ressort souvent en jurisprudence) ?
Si c’est le CPC français, pouvez‑vous préciser le contexte ou la matière visée, car je ne retrouve pas de ligne jurisprudentielle claire spécifiquement rattachée à « CPC, art. 319 » dans les sources accessibles.
Jurisprudence citant cet article
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