Article 258 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 258
Le juge qui prescrit une consultation fixe soit la date de l’audience à laquelle elle sera présentée oralement, soit le délai dans lequel elle sera déposée. Il désigne la ou les parties qui seront tenues de verser, par provision au consultant une avance sur sa rémunération, dont il fixe le montant.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 258 CPC, en pratique: les juridictions exigent que l’ordonnance de consultation fixe un calendrier clair et une audience ou un délai de dépôt, et elles veillent à ce que la provision au consultant soit précisément désignée et supportée par la ou les bonnes parties. En cas de dépassement du délai sans prorogation, l’avis peut être écarté ou une nouvelle consultation ordonnée, le juge gardant la main sur le rythme des opérations. Les juges vérifient aussi que la provision reste proportionnée à la mission et n’entrave pas le contradictoire. Enfin, le respect de ce cadre conditionne la valeur probatoire de la consultation dans la décision au fond.
Jurisprudence citant cet article
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