Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 250 CPC: le juge peut ordonner des constatations à tout moment, y compris en conciliation et même au cours du délibéré, à condition d’en aviser les parties pour respecter le contradictoire. La jurisprudence en déduit une large marge d’appréciation du juge, mais censure lorsque l’information des parties ou leurs droits de la défense sont méconnus. Les irrégularités ne conduisent à la nullité qu’en cas de grief, et le procès-verbal de constatations reste un élément de preuve souverainement apprécié. Les constatations sont en principe écrites, sauf décision de présentation orale mentionnée par le juge.