Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 249 CPC: le juge peut faire réaliser de simples constatations matérielles, sans appréciation technique, par toute personne qu’il commet, typiquement pour « figer » l’état des lieux; ces constatations ne doivent pas dériver en expertise et restent cantonnées aux faits observables. Leur mise en œuvre est encadrée par le contradictoire autant que possible, la nécessité et la proportionnalité, et le juge doit motiver un refus lorsqu’un motif légitime est établi. En pratique, l’article 249 est fréquemment mobilisé en référé ou in futurum pour préserver la preuve, distinct des expertises (art. 232 s.) et des mesures d’art. 145 qui visent plus largement l’établissement de la preuve. Les textes de la section « constatations » l’illustrent et la doctrine précise la frontière avec l’expertise et la consultation.