Article 1441 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1441
Le recours contre la décision prise en application du premier alinéa de l’article 1440-1-1 est porté, par requête présentée par un avocat, devant le président de la juridiction auprès de laquelle le greffier exerce ses fonctions. Le président statue par ordonnance, le demandeur et les personnes physiques, parties ou tiers, mentionnées dans la décision, si possible entendus ou appelés. Lorsque la décision contestée concerne un arrêt de la Cour de cassation, le premier président de cette cour statue dans les mêmes conditions.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — précision utile: “1441 CPC” n’est pas, en pratique, l’article aujourd’hui mobilisé par la jurisprudence en matière de mesures pré‑contentieuses; vous pensez sans doute soit à l’article 145 (mesures d’instruction in futurum), soit aux articles 1441‑1 s. (arbitrage).
– Si c’est l’article 145: les juges exigent un motif légitime, un litige potentiel suffisamment circonscrit et une mesure utile et proportionnée, non subordonnée à l’urgence ni à l’absence de contestation sérieuse, et refusent si la preuve est déjà disponible ou si le défendeur n’a manifestement aucun lien avec le futur procès.
– Si c’est l’arbitrage (1441‑1 s.): le contrôle judiciaire reste limité à la validité/portée de la clause compromissoire et à l’ordre public, avec faveur pour l’effet négatif de la compétence‑compétence, le juge étatique se déclarant en principe incompétent sauf nullité manifeste.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22