Article 1438 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1438
La partie peut obtenir copie d’un acte non enregistré ou imparfait ; elle doit en faire la demande au président du tribunal judiciaire. La demande est présentée par requête. En cas de refus ou de silence du dépositaire de l’acte, il en est référé au président du tribunal judiciaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas d’« article 1438 » dans le Code de procédure civile français. Vouliez‑vous plutôt:
– l’article 145 CPC sur les mesures d’instruction in futurum, très abondamment appliqué par la jurisprudence, ou
– l’article 1438 du Code civil (régimes matrimoniaux) ?
Dites‑moi lequel, et je vous fais la nota bene en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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