Article 1366 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1366
Le notaire peut demander au juge commis de convoquer les parties ou leurs représentants, en sa présence, pour tenter une conciliation entre elles. A défaut de conciliation, le juge commis renvoie les parties devant le notaire, qui établit un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi qu’un projet d’état liquidatif.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — vous visez sans doute l’article 1366 du Code civil (et non du CPC) sur la preuve électronique. La jurisprudence l’applique en posant deux exigences cumulatives: identification certaine de l’émetteur et garanties d’intégrité de l’écrit, souvent vérifiées via un parcours de signature conforme, puis en articulant avec l’article 1367 sur la signature électronique. En pratique, la force probante est reconnue lorsque le procédé est “fiable” ou qualifié au sens du décret 2017-1416 et du règlement eIDAS; à défaut d’éléments techniques ou de certificat pertinent, les juges écartent la preuve (ex. documents “validés” mais sans signature traçable). Pensez à produire les journaux de signature, le certificat et la chaîne de conservation pour emporter la conviction du juge.
Jurisprudence citant cet article
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