Article 1354 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1354
L’administration chargée des domaines est dispensée de recourir au ministère d’avocat pour demander l’envoi en possession prévu à l’ article 811 du code civil . Elle fait procéder à l’insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent. Le tribunal statue sur la demande, après avis du ministère public, quatre mois après la réalisation de la publicité prévue à l’alinéa précédent.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — CPC, art. 1354: en matière de successions en déshérence, les juridictions exigent strictement la preuve de la publicité préalable dans un journal d’annonces légales et n’examinent la demande d’envoi en possession qu’après l’écoulement du délai de quatre mois. Elles vérifient l’avis du ministère public et le respect du périmètre matériel de la demande par l’administration des Domaines, seule dispensée d’avocat. L’irrégularité des formalités (publicité, délai, avis) entraîne classiquement le rejet ou l’irrecevabilité jusqu’à régularisation, la nullité n’étant admise qu’en cas de grief démontré. En pratique, le juge contrôle surtout la réalité des recherches d’héritiers et la conformité de la publicité avant de dessaisir au profit de l’État.
Jurisprudence citant cet article
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