Article 1349 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1349
Lorsqu’il est envisagé de procéder à une vente amiable, le curateur en informe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception les créanciers de la succession qui se sont déclarés. La demande d’un créancier faite en application du troisième alinéa de l’article 810-3 du code civil est signifiée au curateur dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’information.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — CPC, art. 1349: la jurisprudence rappelle que le curateur d’une succession vacante doit accomplir sans délai les actes conservatoires et administrer en “bon père de famille”, avec inventaire et reddition des comptes, sous contrôle du juge. En cas de carence, de retard ou d’aliénation sans autorisation, sa responsabilité est retenue dès lors qu’un préjudice est établi. Les juges valident les actes nécessaires à la conservation ou à la réalisation des biens, mais censurent ceux qui excèdent la mission légale. Le respect des formalités de publicité de la vacance conditionne l’opposabilité des actes du curateur aux tiers.
Jurisprudence citant cet article
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