Article 122 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 122
Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 122 CPC (fin de non‑recevoir) est appliqué par la jurisprudence pour écarter une demande sans examen au fond lorsqu’il manque une condition du droit d’agir: intérêt ou qualité, respect des délais (prescription), autorité de la chose jugée. Les fins de non‑recevoir d’ordre public peuvent être relevées d’office par le juge, les autres doivent être invoquées par la partie et peuvent l’être en tout état de cause. La régularisation est admise jusqu’à ce que le juge statue lorsqu’elle est possible en droit, par exemple pour un défaut d’habilitation ou de qualité, mais pas pour la prescription éteinte. La charge de la preuve pèse sur celui qui soulève la fin de non‑recevoir, sauf lorsqu’elle découle de pièces ou règles d’ordre public déjà au dossier.
Jurisprudence citant cet article
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