Article 1215 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1215
En cas de décès d’un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ce dernier peut, en l’absence d’héritiers connus, saisir le notaire du défunt en vue du règlement de la succession ou, à défaut, demander au président de la chambre départementale des notaires d’en désigner un. Si le notaire chargé du règlement de la succession ne parvient pas à identifier les héritiers du majeur protégé, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, autorisé à cet effet par le juge des tutelles, ou le notaire, dans les conditions de l’article 36 de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, peut délivrer un mandat de recherche des héritiers.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1215 CPC
– En l’absence d’héritiers connus, la jurisprudence valide la saisine par le MJPM du notaire du défunt et contrôle le critère “héritiers non identifiés” au regard des diligences accomplies.
– Lorsque l’identification échoue, les juges exigent l’autorisation du juge des tutelles pour délivrer un mandat de recherche ou, à défaut, la désignation d’un notaire par le président de la chambre départementale, en cohérence avec la loi du 23 juin 2006, art. 36.
– Le contrôle porte sur la régularité des démarches, la proportionnalité des frais de recherche et la bonne conservation des intérêts patrimoniaux du majeur décédé; les actes accomplis au-delà du cadre peuvent être écartés.
– En pratique, le MJPM doit démontrer ses diligences, solliciter les autorisations nécessaires et rendre compte des mesures et coûts engagés.
Jurisprudence citant cet article
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