Article 1210-8 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1210-8
Afin de déterminer les modalités d’exécution de la décision de retour les plus adaptées aux circonstances de l’espèce, le procureur de la République chargé de son exécution peut : – s’attacher les services de toute personne qualifiée aux fins de favoriser l’exécution amiable de la décision et de déterminer les modalités du retour de l’enfant ; – requérir toute personne qualifiée afin de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale de l’enfant faisant l’objet de la décision de retour ; – faire procéder à tout examen médical, psychiatrique et psychologique de l’enfant qu’il estime nécessaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’art. 1210-8 CPC: Les juridictions admettent que le procureur recoure à des « personnes qualifiées » et, si besoin, à des examens médicaux ou psycho‑sociaux, dès lors que ces mesures sont strictement nécessaires pour organiser un retour rapide et sécurisé de l’enfant, sans rouvrir le débat de fond sur la garde. Elles contrôlent la proportionnalité des diligences (nature, étendue, délais) et veillent au respect du contradictoire et de la vie privée de l’enfant. Sont écartées ou censurées les mesures qui retarderaient indûment l’exécution de la décision de retour ou porteraient une atteinte excessive aux droits fondamentaux. En pratique, l’article sert d’outil opérationnel pour calibrer l’exécution amiable ou contrainte, sous contrôle du juge, dans l’esprit de la Convention de La Haye de 1980.
Jurisprudence citant cet article
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