Article 1210-7 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1210-7
Dès qu’il est informé de la décision de retour, le procureur de la République chargé de son exécution, qui est celui près le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-12 du code de l’organisation judiciaire, dans le ressort duquel se trouve l’enfant, peut procéder ou faire procéder à l’audition de la personne chez qui se trouve l’enfant qui fait l’objet de cette décision.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, l’article 1210-7 CPC est mobilisé par les juridictions pour sécuriser et accélérer l’exécution des décisions de retour d’enfants déplacés illicitement, en légitimant l’audition par le parquet de la personne chez qui se trouve l’enfant. Cette audition vise à vérifier concrètement les conditions du retour et à lever les obstacles matériels, tout en respectant les droits de la défense et le contradictoire. Les juges rappellent qu’il s’agit d’un outil d’exécution, non d’une sanction, qui peut s’articuler avec d’autres mesures (assistance de la force publique, astreinte) en cas d’obstruction. L’exigence de célérité guide l’appréciation: les réticences injustifiées peuvent fonder un recours à des mesures plus coercitives, sous contrôle de proportionnalité.
Jurisprudence citant cet article
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