Article 1200-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1200-1
Les mesures d’assistance éducative sont renouvelées, conformément au troisième alinéa de l’article 375 du code civil par le juge des enfants dans les conditions prévues à la présente section. En cas de placement pour une durée supérieure à deux ans, le juge des enfants convoque, dans les mêmes conditions, les parties à une audience au moins tous les trois ans.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Souhaitez-vous parler de l’article 1200-1 du Code de procédure civile… ou de l’article 1200 (ou 1200-1) du Code civil sur l’opposabilité des contrats aux tiers ?
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Jurisprudence citant cet article
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