Article 1199 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1199
Le juge peut déléguer sa compétence au juge du lieu où le mineur a été placé soit volontairement, soit par décision de justice, à l’effet d’organiser l’une des mesures prévues aux articles 375-2 et 375-4 du code civil et d’en suivre l’application.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux être sûr de la référence avant de répondre brièvement: parlez-vous de l’article 1199 du Code civil (effet relatif des contrats) ou de l’article 1199 du Code de procédure civile (procédure) ? Je n’ai pas trouvé, dans vos ressources visibles, de contenu clair sur un « CPC, art. 1199 » et je préfère éviter l’erreur.[^call_Bzgo9Pqy19Mq9YmxyoVxBJeD]
Si vous visiez le Code civil, art. 1199, je peux vous faire tout de suite une nota bene de 3–4 phrases sur son application jurisprudentielle. Sinon, dites-moi si c’est bien le CPC et, si oui, dans quel contexte (matière ou chapitre), et je vous réponds dans la foulée avec la synthèse demandée.
Jurisprudence citant cet article
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