Article 1189-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1189-1
La médiation familiale ordonnée par le juge des enfants en application de l’ article 375-4-1 du code civil a pour objet d’aider les parents à mettre fin à leur conflit concourant à la situation de danger pour l’enfant. Le médiateur familial désigné par le juge doit être titulaire du diplôme d’Etat mentionné à l’ article R. 451-66 du code de l’action sociale et des familles ou, à défaut, justifier d’une formation à la pratique de la médiation relative au conflit parental emportant danger pour l’enfant. Pour les besoins de la médiation, il peut, en accord avec les parents, entendre l’enfant qui y consent, sous réserve du respect de l’intérêt de celui-ci. Par dérogation à l’article 131-12, l’accord issu de la médiation peut être homologué par le juge aux affaires familiales saisi par les parents en application de l’ article 373-2-7 du code civil .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1189-1 CPC: Les juges des enfants ordonnent la médiation familiale lorsque le conflit parental contribue concrètement à une situation de danger, en motivant le lien entre le conflit et le risque pour l’enfant. Ils vérifient les conditions légales: qualification du médiateur, accord des parents, éventuelle audition de l’enfant conforme à son intérêt supérieur. L’accord issu de la médiation peut ensuite être homologué par le JAF, par dérogation à l’art. 131-12, si son contenu protège effectivement l’enfant. À défaut de motivation suffisante ou de respect de ces conditions, les décisions sont annulées ou refusées (contrôle de proportionnalité et de finalité protectrice).
Jurisprudence citant cet article
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