Article 1177 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1177
L’instance obéit aux règles de la procédure écrite ordinaire. L’affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public. Le jugement est prononcé en audience publique.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux bien te faire la nota bene, mais je ne retrouve pas, dans les sources accessibles, de jurisprudence claire citant l’article 1177 du Code de procédure civile. Peux-tu confirmer le texte visé ou le contexte d’application que tu as en tête (livre/titre du CPC, matière, mot-clé), ou me dire si tu voulais plutôt l’article 1171 du Code civil sur le déséquilibre significatif, ou un autre article du CPC proche des nullités de procédure ou des incidents d’instance?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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