Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1174 CPC: les juridictions exigent que le jugement d’adoption soit prononcé publiquement et que le dispositif indique clairement s’il s’agit d’une adoption simple ou plénière, avec les mentions requises par l’article 1056.
Les irrégularités de forme (publicité, mentions du dispositif) n’entraînent en principe nullité qu’en cas de grief démontré par la partie qui l’invoque, la solution usuelle étant la régularisation ou la rectification matérielle si le sens du jugement demeure certain.
En cas d’adoption plénière fondée sur l’article 370-1-4 du Code civil, l’omission de l’indication des prénoms et du nom du conjoint, partenaire PACS ou concubin à l’égard duquel subsiste la filiation d’origine est traitée comme une irrégularité de forme à corriger, sans remise en cause de la validité au fond si les conditions légales sont réunies.
Pratiquement, les cours vérifient donc la conformité formelle du dispositif et privilégient la sécurité des actes d’état civil en ordonnant, le cas échéant, les rectifications nécessaires.