Article 1140 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1140
La procédure est orale. A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire . Dans ce cas, il est fait application des articles 828 et 829 du code de procédure civile. En matière de demande de révision de prestation compensatoire, l’instance est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — probable confusion de numérotation.
– Si vous visez l’article 114 du CPC (nullités pour vice de forme), la jurisprudence exige un grief concret: une irrégularité n’entraîne nullité que si la loi le prévoit ou si une formalité substantielle/d’ordre public est violée, et encore faut‑il prouver le préjudice causé par l’irrégularité.
– À l’inverse, si vous pensiez à l’article 1140 du Code civil (violence), les juges retiennent la nullité du contrat lorsque la crainte injuste a vicié le consentement, appréciée in concreto au regard des pressions alléguées.
Dites‑moi lequel des deux vous intéresse et je vous donne une synthèse ciblée.
Jurisprudence citant cet article
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